AMI - L’Assemblée nationale, lors de sa séance publique tenue ce jeudi matin, présidée par Mme Aghleyouh Aman Lahzanah, vice-présidente de l’Assemblée, a approuvé un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 012-2012 du 12 février 2012, régissant les accords miniers modèles.

Dans sa présentation du projet de loi devant les députés, le ministre des Mines et de l’Industrie, M. Thiam Tijani, a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles lancées par le gouvernement dans le but de moderniser le cadre juridique régissant le secteur minier, de renforcer la transparence et d’accroître l’attractivité du pays pour les investissements dans le secteur minier, afin de réaliser le plus grand bénéfice économique et social possible.

Il a expliqué que la loi n° 2012-012, régissant les accords miniers et approuvant l’accord minier modèle, constitue une base importante pour l’organisation des relations contractuelles entre l’État et les acteurs du secteur minier, soulignant que l’évolution du contexte économique, juridique et environnemental, l’augmentation des exigences de bonne gouvernance et l’application pratique de cette loi, sont autant de facteurs qui poussent à la révision de certaines de ses dispositions.

Le ministre a souligné que le projet de loi présenté, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi susmentionnée, vise à modifier les conditions de renouvellement des accords miniers, à prévoir l’obligation de la contribution de l’État au capital des sociétés d’exploitation qui seront créées à l’avenir, et à intégrer explicitement la taxe de contribution climatique, en plus de renforcer l’engagement à respecter les législations environnementales en vigueur, ainsi que l’engagement aux exigences de la loi sur le contenu local, et ce, en plus d’imposer une contribution annuelle à la formation équivalente à 1% des bénéfices nets des sociétés d’exploitation.

Il a mentionné que ces révisions visent à adapter le cadre juridique des accords miniers aux exigences de compétitivité, de durabilité et de souveraineté, tout en maintenant la stabilité des contrats.

Le ministre des Mines et de l’Industrie a expliqué que les accords sont conclus sur des bases internationalement reconnues, et que notre pays ne peut pas conclure des accords radicalement différents de ce qui est universellement adopté, car cela limiterait la possibilité d’extraire et de bénéficier de nos richesses, soulignant que le texte présenté a pris en compte les expériences des pays voisins.

Il a souligné que les modifications proposées permettent le renouvellement des licences selon des conditions qui servent l’intérêt général de l’État, et que les taux d’impôts et de contributions ont été augmentés conformément aux nouvelles exigences.

Il a affirmé que le gouvernement s’efforce de préserver les investissements existants conformément aux exigences légales et réglementaires qui servent l’État, en particulier en raison du manque de ressources techniques nationales pour développer les mines nationales, soulignant que l’article 64 (nouveau) oblige les entreprises à respecter toutes les mesures prises pour protéger l’environnement figurant dans les études d’impact environnemental de leurs activités extractives; avec le paiement de la “taxe de contribution climatique” figurant à l’article 35 (bis), et déterminée conformément aux réglementations en vigueur.

À leur tour, les députés ont salué le projet de loi susmentionné, soulignant la nécessité de travailler à la détermination de la taxe environnementale selon des mécanismes d’évaluation nationaux, au lieu de se baser sur les données relatives aux impacts environnementaux déclarées par les entreprises.

Ils ont souligné que les pourcentages prélevés sur les bénéfices nets auraient dû être prélevés sur le capital, car les bénéfices déclarés peuvent être manipulés, s’interrogeant sur la précision des chiffres déclarés par les sociétés minières concernant leurs contributions au développement local, et insistant sur l’importance de les obliger à respecter les dispositions de la loi sur le contenu local, et d’accélérer la publication de ses décrets d’application.