La Dépêche - Adopté le 30 juillet, la veille des vacances parlementaires, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale déborde sur la place publique. L’opposition n’y va pas du dos de la cuillère et pointe « un durcissement des conditions de création des commissions d’enquête parlementaire » comme une prime à l’impunité.

La session parlementaire s’est achevée, mais la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale continue de faire des remous. Pour la majorité, il s’agit d’un texte technique visant à « moderniser et rationaliser » le fonctionnement parlementaire.

Pour l’opposition, c’est une tentative à peine voilée de neutraliser l’un des derniers outils de contrôle entre les mains des élus : les commissions d’enquête parlementaire (CEP).

L’opposition accuse le régime de vouloir par de telles mesures renforcer l’opacité et à assurer l’impunité des gestionnaires publics. A noter que Tawassoul, le plus grand partie d’opposition, représenté à l’Assemblée, a été associé à la commission de réforme.

«Faire barrage à la transparence » selon l’Opposition

Ce changement fait grincer des dents. Pour Ould Maouloud, le nouveau texte, qui introduit 42 articles supplémentaires, modifie en profondeur la procédure de mise en place des CEP. Ces commissions, devenues emblématiques lors de «l’affaire de la décennie » – une vaste enquête sur la gestion des deniers publics sous le précédent régime – semblent désormais bien plus difficiles à activer.

Mohamed Lemine Ould Sidi Maouloud, député de l’opposition, est l’une des voix les plus critiques de cette réforme. Invité sur la chaîne Sahara24, il n’a pas mâché ses mots : « Ce règlement est conçu pour entraver toute tentative de révéler les détournements de fonds publics. »

Avant 2019, la procédure était relativement simple : une enquête pouvait être initiée à la demande de 10 députés issus de différents groupes, ou par un groupe parlementaire seul. C’est-à-dire 7 députés, explique Ould Maouloud. En l’absence d’opposition au projet de mis en place d’une CEP dans les 24 heures, ou si les deux tiers des députés ne s’y opposaient pas, la commission était ainsi créée.

Mais selon Ould Maouloud, depuis une réforme discrète en 2022 — passée sous silence médiatique — les règles ont changé. Il faut désormais l’aval d’au moins 20 députés. Les délais de contestation sont passés de 24 à 72 heures, et un retrait peut être demandé par deux tiers des députés présents — un seuil plus facile à atteindre dans une assemblée peu assidue.

Dernier durcissement en date : la création d’une CEP nécessite désormais l’accord d’au moins 7 % des députés issus de deux groupes parlementaires différents. Le rejet, lui, peut être prononcé par la majorité des députés présents, ce qui augmente considérablement le pouvoir de blocage de la majorité, se lamente Ould Maouloud.

Des parlementaires inféodés à l’exécutif

Ould Maouloud se dit surtout sidéré par cette réforme « sous surveillance du ministère de la Justice ». Selon lui, l’article 124 du nouveau règlement oblige le président de l’Assemblée nationale à informer le ministre de la Justice de toute tentative de mise en place d’une commission d’enquête. Pire encore, ce dernier peut, une fois la commission installée, demander son dessaisissement car une enquête judiciaire aurait été initiée par le pouvoir judiciaire.

« C’est une soumission inédite du pouvoir législatif à l’exécutif », dénonce Ould Maouloud. Selon lui, cette disposition vide de sa substance le rôle de contrôle du Parlement.